débit de boissons, restaurant : éviter les pièges de la réglementation dans le Lot (46)

Licence d’exploitation : Stage Permis Exploitation vous informe sur les conditions d’obtention, les établissements concernés et les démarches à effectuer pour être en phase avec la réglementation en vigueur.

Permis d’exploitation : suis-je concerné ?

Depuis 2006, la détention d’un permis d’exploitation en cours de validité est obligatoire pour exploiter un débit de boissons ou établissement proposant la vente d’alcool (loi n° 2006-396 du 31 mars).

Le resserrement du cadre législatif a pour objectif de prévenir les risques de santé publique liés à la consommation de boissons alcoolisées (protection des mineurs et répression de l’ivresse publique) à travers la sensibilisation des professionnels. Si vous comptez ouvrir un établissement de restauration ou reprendre l’exploitation d’un restaurant, d’un snack bar, d’une cafétéria ou d’une brasserie pourvu d’une petite ou grande licence restaurant, vous êtes concerné par cette mesure et devez suivre une formation courte d’une durée de deux jours pour exercer légalement votre profession.

Vous êtes également concerné par cette formation si vous êtes exploitant et possédez votre établissement depuis plus de 10 ans. Dans ce cas précis, la durée de formation est ramenée à une durée de 7 heures. Les formations permettant d’obtenir une licence d’exploitation sont obligatoirement dispensées par des organismes agréés par l’État.

Les dérogations au permis d’exploitation sont rares et concernent, dans la majorité des cas, les établissements ouverts moins de dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi de 2006 et les débits de boissons temporaires (foires, ventes publiques, manifestations).

Licence d’exploitation : mes démarches administratives

Avant toute ouverture, mutation, translation ou transfert d’un débit de boissons ou d’un restaurant proposant des boissons alcoolisées, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de démarches administratives pour être en règle. Une  déclaration préalable doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement auprès des services concernés.

En fonction de votre situation géographique, vous devrez vous adresser soit à la mairie de votre commune, soit à la préfecture de police. La déclaration préalable se présente sous la forme d’un formulaire CERFA (n°11542*03) qui doit être correctement rempli et accompagné des pièces justificatives demandées.