Licence 4
Saviez-vous qu'il faut une licence pour exploiter un débit de boissons ? Un débit de boissons est un établissement spécialisé dans la vente de boissons alcoolisées. En France, l'exécution de cette activité nécessite l'obtention d'une licence bien précise.
En fonction de la nature des boissons que vous commercialisez, différentes catégories de licence peuvent être délivrées. Nous vous parlons ici de la licence 4 et de ses spécificités.
Licence 4 pour débit de boisson, de quoi s'agit-il ?
Que vous choisissiez de vous spécialiser dans la vente de boissons à consommer sur place ou à emporter, sachez que l'obtention d'une licence est obligatoire pour toute personne ayant l'intention de pratiquer une telle activité. Encore connue sous l'appellation « licence plein exercice » ou « grande licence », la licence de 4e catégorie est un document qui est destiné à des établissements offrant spécialement des boissons à consommer sur place.
Les bars-restaurants, les discothèques, les pubs, les brasseries et les cabarets sont donc concernés par cette licence. À ceux-là, s'ajoute tout autre établissement spécialisé dans la vente de liqueurs, de boissons distillées ou de boissons fermentées.
Notez que la consommation de boissons devra se faire aux heures officielles d'ouverture de l'établissement et sans accompagnement de nourriture. Le fait d'avoir une licence pour vente d'alcool à consommer sur place vous oblige également à proposer des breuvages à emporter.
Pourquoi obtenir la licence 4 ?
En France, la loi stipule que toute personne désireuse d'ouvrir, de transférer ou de muter un établissement spécialisé dans la vente de boissons alcoolisées de 4e ou de 5e catégorie doit se munir d'une licence 4. L'obtention de celle-ci lui permettra d'exercer son activité en toute sécurité.
De plus, celui qui possède cette licence peut commercialiser des boissons appartenant à la 1re, la 2e, la 3e et la 5e catégorie. Toutefois, il devra remplir certaines conditions avant d'ouvrir ou d'exploiter son débit de boissons. En effet, l'individu concerné doit être majeur et ne doit pas avoir d'antécédents judiciaires. Il doit être citoyen français ou être ressortissant de l'espace économique européen. Par ailleurs, il a l'obligation d'avoir un permis d'exploitation.
Le permis d'exploitation est une attestation qui est délivrée à l'issue d'une formation obligatoire de 6 à 20 heures par un organisme certifié du ministère de l'Intérieur, comme Licence Permis Exploitation. Cette formation que vous pouvez suivre chez nous a une durée de validité de 10 ans et témoigne de la capacité et de l'aptitude de la personne à gérer un débit de boissons. Après expiration de ce document, le responsable de l'établissement devra suivre un cours de 6 heures donnant droit à un renouvellement.
Comment obtenir la licence 4 ?
Conformément à l'article L3332-2 du code de la santé publique, il est interdit de créer un débit de boissons de licence 4. Après avoir suivi la formation donnant lieu au permis d'exploitation, toute personne ayant l'intention d'obtenir une licence 4 devra opter pour l'un des moyens suivants :
- achat d'une licence existante mise en vente par la mairie ;
- transfert d'une licence 4 d'une commune à une autre (le demandeur doit avoir l'accord de la préfecture) ;
- mutation du propriétaire.
Pour la dernière option, elle devra mise en œuvre à la mairie, 15 jours avant la date de démarrage l'exploitation. Voilà donc l'essentiel à savoir sur une licence 4 d'exploitation de débit de boissons.